Une entreprise alimentaire

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• Législation

Législation AR59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives

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Fonctionnement Bourse aux dons : plateforme de gestion des dons alimentaires

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Convention de don alimentaire – magasin donateur x organisation aide alimentaire receveuse

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Certificat de don (pour TVA) – type

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Procédure pour congélation à apposer près du congélateur (signalétique version texte)

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Procédure à destination des magasins pour congélation de denrées alimentaires

• Législation
• TVA

Comment bénéficier des incitants financiers du don d’invendus alimentaires auprès d’organisations d’aide alimentaire

• Procédure
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• Législation
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Procédure pour démarrer une activité de dons d’invendus alimentaires pour l’aide alimentaire